(Version à jour au 14 octobre 2025)

Entre les soussignés :

SAS DVESTI TRADING, au capital de 500 €,
Siège social : 21 Rue Pardal, 66540 Baho, France
SIREN 933 178 311

Représentée par M. Maxime du Sacré Cœur, en qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »,

ET

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Affilié promeut les programmes de formation, d’accompagnement et de trading édités par DVESTI TRADING, et perçoit en contrepartie une rémunération proportionnelle aux ventes réalisées par son intermédiaire.

Ce contrat relève du régime de l’apporteur d’affaires indépendant (articles L.110-1, L.121-1 et L.132-1 du Code de commerce).

Article 2 – Conditions d’éligibilité

Pour devenir affilié, le candidat doit :

• Être majeur et capable juridiquement ;

• Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers, ou disposer d’un statut de travailleur indépendant (auto-entrepreneur, société, portage salarial, VDI) lui permettant d’émettre des factures ;

• Avoir signé électroniquement le présent accord ;

• S’engager à respecter les règles éthiques et commerciales de DVESTI TRADING ;

• Promouvoir les produits DVESTI TRADING de manière loyale, sans propos trompeurs ou dénigrants.

Article 3 – Statut juridique et indépendance

L’Affilié agit en toute indépendance, sans lien de subordination envers la Société.
Le présent contrat n’emporte ni salariat, ni mandat, ni franchise, ni contrat d’agent commercial (article L.134-1 du Code de commerce).
L’Affilié supporte seul :

• ses charges sociales et fiscales ;

• la gestion de son activité ;

• les obligations déclaratives auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale.

Article 4 – Modalités de rémunération

L’Affilié perçoit une commission sur les ventes générées via son lien d’affiliation personnel, traçable par cookie ou par suivi manuel pour les ventes CPF.

4.1 – Taux de commission

Le taux standard est de 20 % du montant HT encaissé par la Société sur la vente issue du lien de l’Affilié.

4.2 – Conditions de versement

• Paiement mensuel, à partir du 10 de chaque mois, pour les ventes validées le mois précédent ;

• Le paiement est effectué par virement bancaire ou PayPal, après émission d’une facture conforme par l’Affilié ;

• Un minimum de 100 € HT cumulé est requis pour déclencher un versement ;

• Pour les ventes CPF, le paiement intervient dans un délai maximum de 70 jours ouvrés après validation par la Caisse des Dépôts.

4.3 – Absence de facture

Aucune commission ne peut être versée sans présentation d’une facture légale comportant les mentions prévues à l’article 289 du Code général des impôts.

Article 4.4 – Modification du plan de rémunération et des conditions

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les conditions du présent accord, y compris le plan de rémunération, les taux de commission, les modalités de versement, ainsi que les conditions d’utilisation du programme d’affiliation.
Toute modification entre en vigueur à la date de sa publication sur les supports officiels de DVESTI TRADING (site Internet, espace affilié ou communication par courrier électronique).

L’Affilié reconnaît expressément que la poursuite de son activité d’affiliation après notification ou publication de ces modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

Article 5 – Responsabilités et obligations

L’Affilié s’engage à :

• Utiliser uniquement les supports officiels fournis par la Société ;

• Respecter les règles de publicité (article L.121-2 du Code de la consommation) ;

• Ne pas acheter ses propres produits pour générer une commission (« self-commission » interdite) ;

• Ne pas créer de site ou publicité contenant les marques DVESTI TRADING sans autorisation écrite ;

• Respecter le RGPD et la confidentialité des données clients (Règlement UE 2016/679).

Article 6 – Durée et résiliation

Le contrat entre en vigueur à la date de validation électronique.
Il est conclu pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 30 jours par mail recommandé ou courrier.

La Société peut résilier sans préavis en cas de :

• fraude, manipulation de cookies, ou pratiques trompeuses ;

• non-respect du droit de la publicité ;

• atteinte à l’image de DVESTI TRADING.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, images, vidéos et méthodes de formation DVESTI TRADING demeurent la propriété exclusive de la Société (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
L’Affilié obtient un droit d’usage non exclusif des supports marketing fournis, uniquement pour la promotion du programme.

Article 8 – Confidentialité

L’Affilié s’engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières obtenues dans le cadre du présent accord (articles L.151-1 et suivants du Code du commerce).

Article 9 – Données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en écrivant à :
📧 contact@dvestitrading.com

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce de Perpignan (articles 42 et 46 du Code de procédure civile).

Article 11 – Validation électronique

La validation du contrat par clic sur le bouton « J’accepte les conditions d’affiliation » vaut signature électronique et accord de volonté, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Article 12 – Divers

Si l’une des clauses du présent contrat est jugée nulle, les autres dispositions demeureront applicables.
Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur relatif à la même activité.

📌 Mentions légales

SAS DVESTI TRADING – SIREN 933 178 311
21 Rue Pardal, 66540 Baho – France
📧 contact@dvestitrading.com | 📞 +33 7 59 59 32 98
Hébergeur : Hostinger International Ltd. – Larnaca, Chypre